Comment rédiger une annonce légale dissolution d’une société ?

Comment rédiger une annonce légale dissolution d’une société ?

Les mentions obligatoires à mettre dans une annonce légale

Partout dans les départements français lorsque l’entreprise (les actionnaires ou l’unique associé) prend la décision de dissoudre la société, selon la loi celle-ci doit faire une publication d’annonce légale dissolution dans un journal de la pace ou en ligne. C’est une décision à l’égard de les toutes personnes intéressées par l’activité. Cette démarche entreprise par le garant de la société est appelée publication annonce légale dissolution. Dans celle-ci, il y a des éléments clés qui doivent apparaître comme : la dénomination de la société dissoute, son sigle et la date de l’assemblée. À cela s’ajoute la forme de la société (SAS ou SASU) avec mention en liquidation, le capital social ainsi que l’adresse du siège. En outre, le numéro d’identification unique mentionnant le RCS et le nom de la ville où se trouve le greffe doivent être énumérés. Néanmoins, il existe de nombreux modèles d’annonces légales de dissolution SAS que vous pouvez consulter sur le site de publication si c’est nécessaire.

Les mentions facultatives

Il vous sera demandé selon le département où vous êtes de compléter d’autres informations hormis les informations obligatoires qui sont mentionnées plus haut. À cela s’ajoute : la cause de la liquidation (dissolution volontaire anticipée par exemple) doit être énumérée y compris le nom et le prénom du liquidateur, y compris l’adresse du siège de liquidation. De même, il arrive qu’on vous demande le greffe de tribunal de commerce auprès duquel la société déposera les actes et pièces justificatives à la liquidation. Pour que votre annonce légale ne soit pas rejetée, vous devez saisir toutes les cases du formulaire en ligne. Au cas où la question sur le prix se poserait, il y a la possibilité d’avoir des devis en ligne sur le site de publication que vous pouvez consulter.

Publiez votre annonce pour recevoir votre attestation

Après avoir rempli le formulaire et publié en ligne l’annonce légale de dissolution, celle-ci doit apparaître sur le journal officiel de votre département pour que le processus de publication soit complet. Une fois que vous avez pris la peine de remplir tout le formulaire, un mail de vérification mentionnant si vous allez procéder à d’autres modifications vous sera envoyé. Après la validation de votre formulaire, vous aurez la confirmation de la publication. Pour faire suite à cette confirmation, vous allez recevoir un mail et l’attestation dans votre boîte aux lettres. Cette attestation délivrée vous permettra de faire valoir ce que de droit. Cette procédure de publication d’annonce légale de dissolution ne peut être ignorée sous peine des poursuites pénales.